Mentions légales et CGV

SAS BEAUTYNAILS au capital de 20 000 € représenté par Jean GARCIA directeur général, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 344 185 319, numéro TVA FR87344185319  est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de BEAUTYNAILS. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de BEAUTYNAILS sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande. Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à formation@beautynails.com , ou par courrier à BEAUTYNAILS – 144, Route de la Valentine – 13 011 MARSEILLE, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site www.beautynails.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

L’utilisateur du Site de BEAUTYNAILS est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Nous prenons votre vie privée très au sérieux !

Merci d’utiliser nos sites Web et nos services ! Comme vous, nous croyons que l’intégrité personnelle est importante et nous prenons votre vie privée au sérieux. Cette charte de confidentialité est pertinente pour toute personne physique partageant ses données personnelles directement ou indirectement avec BEAUTYNAILS en visitant nos sites Web ou en utilisant nos services, tels que nos vernis semi permanents.

BEAUTYNAILS est une société établie en France et, en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998 : 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC.

Notre siège social est situé au BEAUTYNAILS, 144, Route de la Valentine, 13 011 MARSEILLE. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou préoccupations en matière de protection des données, à l’adresse suivante : formation@beautynails.com

Dans cette charte de confidentialité, nous expliquons quels types de données personnelles sont susceptible d’être traité et dans quelle finalité. Nous expliquons également les choix que vous avez par rapport à notre traitement et la façon dont vous pouvez en apprendre davantage sur notre traitement et sur vos droits.

Le centre de formation Beautynails est certifié QUALIOPI 

PORTÉE DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez noter que cette charte de confidentialité concerne le traitement des données personnelles dont BEAUTYNAILS est le Responsable de Traitement, c’est-à-dire dans les cas où BEAUTYNAILS a décidé des finalités et des moyens de traitement.
Pour éviter toute ambiguïté, cette Charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données personnelles que BEAUTYNAILS peut effectuer en tant que Sous-Traitant découlant de votre utilisation de nos services.

Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont nos services, peuvent être utilisés pour faciliter vos traitements de données personnelles, et sur les responsabilités et les engagements de BEAUTYNAILS en relation avec ceux-ci, veuillez vous référer aux conditions applicables.

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique. Nous pouvons être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant :

Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone.

Informations utilisateur, par exemple, si vous vous connectez à notre service ou visitez nos sites internet. Ces informations peuvent comprendre le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêt et préférences des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos services, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués.

Autres informations que nous recevons à travers vos contacts.

FINALITES DE TRAITEMENT

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Fournir nos services conformément aux conditions applicables
Administrer la relation d’affaires avec vous et le client de BEAUTYNAILS que vous représentez
Développer et améliorer nos services
Afin de fournir des informations et des offres aux clients de BEAUTYNAILS actuels ou potentiels sur nos services par des parties tiers sélectionnés. Pour éviter toute ambiguïté, tout matériel de marketing distribué à l’aide de vos données personnelles vous est envoyé en tant que représentant de client actuel ou potentiel de BEAUTYNAILS et non à vous en tant que personne privée.

PARTAGE AVEC DES TIERS ET TRANSFERT VERS LES PAYS TIERS

Nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers aux fins expliquées ci-dessus. Pour éviter tout doute, nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers de manière à ce que ces tiers utilisent des données personnelles à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que représentant de client actuel ou potentiel de

Nous pouvons transférer des données personnelles dans un pays en dehors de l’EEE, mais nous devrons alors tout d’abord obtenir votre consentement ou veiller à ce que le transfert soit légal et sécuritaire en prenant d’autres dispositions.

Comme expliqué ci-dessus, n’oubliez pas que cette charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données pour lequel vous pourriez être responsable à la suite de l’utilisation de nos services. Vous, ou la partie que vous représentez, êtes toujours responsables de votre traitement des données personnelles conformément à la loi en vigueur.

VOS DROITS

Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.
Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant, veuillez nous contacter sur formation@beautynails.com. Pour recevoir gratuitement un extrait de données personnelles que nous traitons vous concernant, envoyez-nous une lettre signée à l’adresse de BEAUTYNAILS.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70111/RV/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

CGV – Beautynails formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations d’ Actions de Formation professionnelle

( telles que mentionnées au 1 ° de l’ article L. 6313 -1 du code du travail)

PREAMBULE

Le Client déclare que les modules de formation qui lui ont été présentés et décrits par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et besoins. Le Client s’engage à acquérir les Services du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix et quantités désignés au Bon de commande annexé aux présentes. Toute commande du Client emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les modules de formation proposés par le Prestataire entrent dans la catégorie des actions de développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du code du travail. Les modules de formations certifiants sont éligibles au compte personnel de formation (CPF).

ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT

Les coûts de participation aux formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Les prix des modules de formation sont assortis du taux commun de TVA fixé 20 %.

Le Client est informé que les frais de participation comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu’à la date de passation de commande fixée à la date de réception du dossier d’inscription signé. Les prix des Services peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurances et services complémentaires.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande (virement bancaire, chèque bancaire, paiement par carte bancaire). Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande en cas de non-paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque du Client n’est pas effectif.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date d’exécution des Services, la date

de règlement figurant sur les factures émises par le Prestataire.

CGV – Beautynails formation

Pénalités de retard

Au-delà du 30^ème jour, et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées I) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues) et II) d’une pénalité de retard égale à 10 % par mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. L’indemnité est due par facture.

Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d’une amende le fait de ne pas respecter les délais de paiement.

ARTICLE 3 : FACTURATION

Lors de l’envoi du dossier d’inscription, le Prestataire fait parvenir la Convention ou le Contrat de formation professionnelle. À l’entrée en formation, le Prestataire fait parvenir la facture qui comprend :

• les coordonnées légales du Prestataire (n° de TVA compris) et du Client ;
• les caractéristiques essentielles des Services commandés et leur quantité ;
• l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des Services ;
• le montant des frais et options complémentaires ;
• le mode de paiement ;
• la date de la facturation et les délais de règlement.

Le Prestataire n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant.

Le Prestataire peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant au volume de Services commandés. Le Prestataire peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.

ARTICLE 4 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute annulation après le délai de rétractation légal de 10 jours après signature du contrat, le versement des arrhes de 30% du prix total TTC de la formation seront conservés par l’organisme de formation.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DES PROGRAMMES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des modules de formation. Toute modification des dates de formation par le Prestataire, dans un délai de moins de 15 jours avant leur déroulement, donne lieu à un droit d’annulation par le Client.

CGV – Beautynails formation

ARTICLE 6 : DÉMARCHE QUALITÉ

Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le Client est informé avant le déroulement de l’action de formation du programme détaillé des interventions. Les objectifs, les prérequis nécessaires, le public visé, les méthodes et le contenu pédagogique, les diplômes, titres et qualités des formateurs, et le règlement intérieur sont remis aux stagiaires au moins une semaine avant le début de la formation.

Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat.

Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client et de ses préposés, de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des modules de formation.

ARTICLE 7 : FIN DE STAGE

A l’issue de l’action de formation, le Prestataire remet au stagiaire un certificat de réalisation. Dans le cas des parcours certifiants le résultat de l’évaluation des objectifs figure sur ledit certificat. En cas de réussite aux évaluations certifiantes le stagiaire se verra remettre le parchemin de la certification.

ARTICLE 8 : MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont les suivants :

• La distribution d’un book de formation hebdomadaire ;
• L’utilisation du matériel suivant : postes informatiques, poste de travail professionnel spécifique à l’activité de prothésie ongulaire, matériel professionnel spécifique à l’activité de prothésie ongulaire, nail

Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont les suivants :

• Le recrutement du personnel de formation et d’encadrement nécessaire ;
• La location du matériel nécessaire (rétroprojecteur, supports ).

ARTICLE 9 : DELAIS DE RETRACTATION

Pour les modules de formation suivis par les personnes physiques prenant à leur charge les frais de la formation et conformément au Code du travail, un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, leur est accordé.

Le stagiaire exerce ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée assortie d’un avis de réception au siège social du Prestataire. A l’issue de ce délai légal de 10 jours, le Prestataire peut exiger une somme égale au maximum à 30% du montant de la formation. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation

CGV – Beautynails formation

ARTICLE 10 : INTERRUPTION – ABANDON

Il est entendu que tout désistement ou abandon de la formation à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure dûment reconnue et de tout évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au stagiaire, ce dernier est en droit d’obtenir remboursement des coûts de formation calculés prorata temporis de la formation restant à suivre. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur.

ARTICLE 12 : PLANNING

Le Prestataire a fixé un planning des formations qui peut être amené à être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 15 jours avant le début du module de formation concerné.

ARTICLE 13 : ACCORD INTEGRAL

Les présentes Conditions générales avec le Bon de commande et le règlement intérieur applicable dans les locaux de formation, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

ARTICLE 14 : CONTESTATION

Les Services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et parfaitement conformes aux besoins exprimés.

Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée (lettre de notification) assortie d’un avis de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des Services lors de leur exécution et de signaler les points de non- conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute la documentation du Prestataire (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale.

Tout acte de copie non autorisée, ré exploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du Prestataire, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 16 : MODIFICATION CONTRACTUELLE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client sept (7) jours, avant l’entrée en vigueur des nouvelles

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Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles

Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables. ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du Client serait limitée au remboursement du montant de total hors taxes de sa commande.

ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE

Les parties aux présentes étant des commerçants, les modes de preuve sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.

ARTICLE 19 : INDIVISIBILITE

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.

ARTICLE 20 : DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le Prestataire et ses partenaires commerciaux. Le traitement de données nominatives du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le droit d’accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s’exerce par courrier à adresser au siège social du Prestataire au « Service Marketing / Données nominatives ».

ARTICLE 21 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige sur l’application des présentes, le Prestataire et le Client conviennent de faire application de la loi française et DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.

ANNEXES